Aller au contenu
Retour à la page précédente

Stage : mode d'emploi

Info +

A consulter

Définition et encadrement pédagogique des stages

L’article L124-1 du Code de l’éducation définit strictement le stage comme suit :
« Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. »
        Tableau avec trois posts it    
  • le stage doit être intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire d'au moins 200 heures de formation
  • le stage doit avoir obligatoirement un objectif pédagogique reconnu par l’établissement
  • la finalité du stage et ses modalités sont définies dans l’organisation du cursus / de la formation préparée
  • l’établissement de formation doit désigner un enseignant-référent pour le suivi du stagiaire
  • l'organisme d'accueil doit désigner un tuteur de stage pour le suivi du stagiaire
  • les compétences à acquérir ou à développer sont décrites dans la convention de stage
  • l’étudiant doit restituer a minima un compte rendu de stage donnant lieu à une évaluation
  •  les stages facultatifs doivent respecter les mêmes conditions

La convention de stage : les éléments obligatoires

  • Tout stage doit donner lieu à la signature d’une convention tripartite entre l’étudiant, l’organisme d'accueil (entreprises, secteur public, associations) et son établissement d’enseignement.
  • La convention de stage doit comporter obligatoirement un certain nombre d'éléments réglementaires, administratifs et juridiques
  • L'enseignant-référent et le tuteur de stage doivent être clairement identifiés dans la convention : ils assurent le suivi du stage
Attention, le stagiaire conserve bien son statut étudiant durant toute la durée du stage. Il n'est pas lié par un contrat de travail à l'entreprise et n'a pas le statut de salarié. Son passage en entreprise a un but pédagogique et de formation : il n'a pas d'obligation de production comme les salariés.
Toutefois, la convention de stage a bel et bien une valeur juridique en liant les parties par des engagements écrits. Cela confère au stage un cadre légal et permet de protéger les étudiants en cas d'accident, de conflit ou tout autre litige.
 
Consultez la convention de stage type mise à disposition pour les stages de l'enseignement supérieur.
 

La gratification

CalculatriceLa gratification est régie par l'article L124-6 du Code de l'éducation. Pour tout stage d’une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, vous percevez obligatoirement une gratification. 

Comment calcule t-on la durée  ?

  • 7 heures de présence (consécutives ou non) comptent pour 1 jour
  • 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours (consécutifs ou non)
La gratification est due lorsque la présence effective du stagiaire est supérieure à 44 jours, sur la base de 7 heures par jour (ou à partir de la 309ème heure). Les éventuels jours de congés et les autorisations d'absence doivent être comptabilisés dans cette durée.

Le montant de la gratification

A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (contre 12,5% auparavant). La gratification doit être de 3,60 par heure soit 554,40 € pour un mois de stage complet.

 La gratification mensuelle des stagiaires se calcule en fonction des heures effectuées (et non pas sur la base de 154 heures).
Par ailleurs, la gratification de stage doit être versée mensuellement, et elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de votre gratification doit être proratisée en fonction de la durée de stage effectué.

Pour comprendre le détail de ces calculs, rendez vous sur cette page dédiée aux entreprises sur le site Service-Public.fr

Et pour un stage de moins de 2 mois ?

La gratification est facultative... mais vous pouvez toujours en négocier une ! Les étudiants n'osent pas le faire, pourtant c'est aussi une façon de valoriser ses compétences.

Les horaires, absences, congés

Le stagiaire suit les mêmes règles que les salariés pour tout ce qui a trait aux horaires et au droit au repos (quotidien, hebdomadaire, jours fériés). L'entreprise doit tenir un décompte des heures effectuées : en cas de non-respect, elle encourre une sanction administrative.

Le stagiaire bénéficie d'autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité et d'adoption. Et pour les stages de plus de deux mois, la convention doit prévoir la possibilité de congés.

Durée du stage : 6 mois maxi

La durée légale maximum d’un stage est de six mois, prolongement compris et par année d’enseignement. Il n’y a pas de durée minimum mais souvent celle-ci est fixée par la formation suivie.

L'attestation de stage

A la fin du stage, il est très important de se voir remettre une attestation de stage datée et signée, mentionnant la durée et les dates du stage, les activités confiées et le montant total de la gratification reçue. Ce document pourra prouver la réelle tenue du stage auprès de votre établissement, de futurs employeurs et de l'administration. Elle est à garder au même titre qu'un bulletin de paie.

Les impôts

Pièce mise dans une tirelireLa gratification versée par l’entreprise au stagiaire n’a pas le caractère d'un salaire. La gratification est exonérée d'impôt dans la limite du montant annuel du Smic. Pour ceux qui perçoivent davantage, seul le surplus est imposable.

Retrouvez les règles particulières d'imposition qui s'appliquent aux sommes reçues par les étudiants.