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La législation des stages

A consulter

La charte des stages étudiants en entreprise

Logo Marianne République FrançaiseLa charte des stages étudiants en entreprise constitue le texte de référence encadrant les stages. Elle doit être en annexe de votre convention de stage. L'objectif de cette charte est de "sécuriser la pratique des stages, tout en favorisant leur développement bénéfique à la fois pour les jeunes et les entreprises".
Consulter/télécharger la charte des stages en entreprise

Encadrement juridique du stage

Un encadrement strict des conditions du déroulement des stages a été initié par le législateur.

la legislation des stages La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi "Cherpion", est venue renforcer le droit et la protection des stagiaires :
  • seuls sont légaux les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’organisme d'accueil (public ou privé) et l’établissement d'enseignement supérieur;
  • un stage ne peut être utilisé par les employeurs pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier;
  • la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement;
  • un délai de carence de 1/3 de la durée du stage précédent s'impose lorsque les entreprises accueillent successivement des stagiaires sur un même poste.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche réaffirme les dispositions de la loi "Cherpion" et renforce ce cadre juridique :

  • l’article 26 de la loi fait désormais figurer une définition légale et précise du stage : « Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. »;
  • un volume pédagogique minimal de formation devra être précisé dans la convention de stage ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’organisme d’accueil;
  • la gratification obligatoire au-delà de deux mois est étendue aux stages réalisés dans le secteur public (établissements publics, administrations de l'État, collectivités territoriales ou hospitalières), ou encore dans les associations et les organismes de l'économie sociale et solidaire;
  • les stagiaires bénéficient, au même titre que les salariés, des protections et droits contre le harcèlement moral, sexuel ainsi que contre toutes discriminations.

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires vient compléter les droits des stagiaires déjà initiés et entend lutter contre les abus de stages côté entreprises :

  • augmentation de la gratification (15% du plafond de la Sécurité sociale) et exonération d'impôts dans la limite du Smic
  • autorisation d'absence en cas de grossesse, paternité, d'adoption
  • plus d'exception pour la durée des stages : 6 mois maximum
  • congés possibles pour les stages de plus de deux mois
  • remboursement de la moitié des frais de transport
  • accès obligatoire au restaurant d'entreprise et/ou aux tickets restaurants
  • les stagiaires bénéficient des mêmes règles que les salariés pour tout ce qui a trait aux horaires et au droit au repos
  • quota de stagiaires à respecter par les entreprises
  • obligation de tenir un décompte du temps de présence et d'enregistrer les conventions dans le registre du personnel
  • procédure accélérée pour requalifier un stage en contrat de travail

Encadrement juridique de la gratification

La gratification est régie par l'article L124-6 du Code de l'éducation : " Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. "

La gratification est obligatoire pour toutes les structures d'accueil (entreprises, administration, associations). Toutefois, la gratification ne s’applique pas aux stages des étudiants auxiliaires médicaux qui relèvent du Code de la santé publique.

Retrouvez le détail de la réglementation sur la gratification sur Stage, mode d'emploi

Les stagiaires étrangers en France

effectuer un stage a l etranger

Les étudiants étrangers européens et non-européens effectuant un stage en France bénéficient de la même réglementation française des stages (convention tripartite, indemnisation, durée, etc).

Les étudiants étrangers diplômés de l’enseignement supérieur français d’une licence ou équivalent peuvent bénéficier d'une autorisation de séjour de 12 mois. Par ailleurs, l'étudiant étranger n'a plus à avoir comme perspective le retour dans son pays d'origine pour obtenir cette autorisation.