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Licence pro activités juridiques
spécialité métiers du notariat
Univ. Rennes 1

  • Licence professionnelle
  • Niveau II (Bac + 3 et 4)
  • Droit, justice

Objectif

  • Le diplômé maîtrise la législation encadrant les différents régimes matrimoniaux, les règles juridiques relatives aux donations et libéralités, ainsi que celles gouvernant la liquidation des successions.
  • Il dispose de connaissances élémentaires en droit des sociétés et de bonnes connaissances en droit des sûretés, notamment des sûretés réelles, en droit de l'urbanisme, de l'immobilier et de la construction.
  • Il maîtrise la technique de la rédaction d'actes, utilise les outils de la négociation immobilière et connaît les règles de la publicité foncière.
  • Il évalue les biens proposés à la vente en fonction des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis et mène à bien la négociation.
  • Il sait constituer un dossier, l'analyse en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire.
  • Il propose des solutions juridiques aux problèmes repérés, effectue des recherches documentaires (Législation , jurisprudence doctrine), à l'appui des solutions proposées en vue de la réalisation d'actes ou de conseils.
  • Il sait rédiger des actes authentiques en vue de la signature par la notaire et taxe les actes rédigés.
  • Il assure le suivi des dossiers et le respect des délais et des procédures.
  • Il effectue les formalités en vue de la publication d'un acte.
  • Il réalise une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial.
  • Il effectue une veille juridique et agit dans le respect des règles d'éthique et de déontologie de la profession.
Pour en savoir plus:


  • Clerc de notaire
  • Clerc aux successions simples
  • Clerc aux actes courants
  • Clerc aux formalités
  • Négociateur
  • Attaché de service juridique